CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application et opposabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent aux travaux à la demande d’un consommateur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client. Toute autre document (catalogue, prospectus, publicité,...) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
La norme NF p03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable, sauf dérogation dans les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment, et toute modification est immédiatement applicable. Si l’une quelconque des conditions était déclarée inapplicable ou invalidée, cette inapplicabilité ou cette invalidation n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 - Commande
L’entreprise individuelle wh-travaux établit un devis qui ne devient définitif qu’à compter de sa réception daté et signé par le client.
La signature implique l’accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux. Les accords oraux ne peuvent être pris en considération, et ne seront valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite. Tout devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’établissement.

Article 3 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser par courrier recommandé à l’entreprise individuelle WH-TRAVAUX 247 Louis Meric 83260 La Crau

, soit le formulaire de rétractation dument complété, soit un courrier sur papier libre exprimant une volonté manifeste d’exercer ce droit de rétractation.
En application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certaines circonstances, notamment dans le cas d’une fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou dans le cas de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 4- Exécution des travaux
Les travaux seront effectués conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’établissement du devis. Le délai d’exécution est indiqué dans le devis.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de force majeure, modification de la masse et de la nature des travaux, retard dans la mise à disposition des locaux, retard du client dans les ordres de services.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de  l’entreprise individuelle wh-travaux en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
En cas de suspension des travaux par le client, les risques afférents à l’ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier sont, sauf demande expresse du client, transférés pendant la durée de la suspension au client qui en assumera toutes les conséquences dommageables.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Le client s’engage à communiquer à l’entreprise une attestation de recherche d’amiante ou une attestation le dispensant de cette recherche.
L’entreprise individuelle  wh-travaux se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.

Article 5 - Réception
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est indispensable pour la prise d’effet des garanties et de l’assurance responsabilité civile ou décennale. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi contradictoirement par le client et l’entreprise individuelle les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le procès-verbal de réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant total des travaux concernés. Après règlement de ce montant, l’entreprise individuelle wh-travaux fixera d’un commun accord avec le client les délais nécessaires à l’exécution des travaux restant à réaliser.
Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserves. La date de réception sera alors celle du règlement.

Article 6 - Prix et conditions de paiement
Un acompte de 30% au-dessus de 1500€ et de 50% sous 1500€ du montant total de la commande pourra être demandé par la l’entreprise individuelle wh-travaux pour commencer les travaux ainsi que 30% au cours de l’avancement. Sauf mention contraire les factures de l’entreprise individuelle  wh-travaux sont payables à réception, net, sans escompte et tout retard entraînera une pénalité de 1.5% par mois, outre le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du code de commerce).
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10%) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Sauf stipulations contraires, les prix sont fermes. Si la nature de l’intervention fait apparaître de travaux non-prévus dans le devis, notamment des contraintes à la présence de plomb ou d’amiante dans les locaux, il conviendra d’envisager un devis complémentaire.
En fonction de la découverte de contraintes, et dans l’hypothèse d’urgence, l’entreprise individuelle wh-travaux limitera son intervention aux travaux strictement nécessaires. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise individuelle wh-travaux , prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Le paiement peut s’effectuer par délégation à la compagnie d’assurance du client, ceci grâce à un acte de délégation rempli et signé par le client avant le démarrage des travaux. Sans acte de délégation, seul le paiement direct par le client sera accepté, l’acompte de 30% prévu pourra être demandé avant le début des travaux. L’acte de délégation ne dégage pas l’obligation de paiement du client, cette obligation disparait lors du règlement intégral par la compagnie d’assurance du client de la/les facture/s. Passé un délai de 2 mois après l’émission de la facture, la délégation perd sa valeur, dans ce cas le règlement de l’intégralité de la/les facture/s sera demandé au client.

Article 7 - Force majeure
En cas de force majeure, l’entreprise individuelle wh-travaux est en droit de suspendre l’exécution partielle ou totale de ses engagements et le cas échéant résilier tout ou partie du ou des contrats en cours. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de l’entreprise individuelle wh-travaux ne saurait être engagée. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de l’entreprise individuelle et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.

Article 8 - Garantie
Les réserves et garanties des prestations figurent au devis. Certaines altérations des surfaces, dues ou non à un sinistre, peuvent ne pas disparaitre, l’entreprise individuelle wh-travaux ne pourrait en être tenue pour responsable. Il en est de même pour toutes opérations de paramétrage, calibrage, réglage ou remise en service de matériel appartenant au client.
La garantie de l’entreprise individuelle wh-travaux ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.
Le client s’engage à communiquer un inventaire des objets de valeurs présents dans les locaux où l’entreprise intervient. Dans l’hypothèse où le client remet des éléments (mobilier, matériel, stock,...) à l’entreprise individuelle wh-travaux pour une prestation spécifique (nettoyage,...), celle-ci sera en droit d’exercer son droit de rétention jusqu’au paiement intégral de ses factures.
l’entreprise individuelle wh-travaux souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
L’entreprise individuelle  est garante de la conformité des prestations au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-11 et suivants du code de la consommation.
Le client doit faire connaître à l’entreprise individuelle wh-travaux, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture du service par un courrier recommandé à l’entreprise individuelle wh-travaux.
En cas de défaut et/ou de vice constaté, l’entreprise individuelle wh-travaux délèguera un technicien sur place pour procéder à la reprise ou au remboursement partiel.

Article 9 - Confidentialité des informations transmises
Tous les devis, études, et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise individuelle wh-travaux sont confidentiels. Le client s’engage à ne pas les divulguer aux tiers.

Article 10- Contestation
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées à l’entreprise individuelle wh-travaux, qui n’aura pu être résolue à l’amiable, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

 La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse : contact@batirmediation-conso.fr et site www.batirmediation-conso.fr

Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.
A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par l’entreprise individuellewh-travaux occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.

Article 11 - Confidentialité des données
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet de traitements informatisés. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de l’entreprise individuelle wh-travaux.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les fichiers informatiques de l’entreprise individuelle wh-travaux, le client, après avoir justifié de son identité, peut adresser une demande écrite à l’entreprise wh-travaux 247 rue Louis Meric à LA CRAU 83260 Acceptation des conditions générales : 

Nom : Date : Signature :

 

 

 

 

 

Formulaire de rétractation à retourner par courrier recommandé à l’entreprise wh-travaux 247 rue Louis Meric 83260 La Crau 

dans un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat (article L121-21 et suivants du Code de la consommation), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous:
Commandé le :

Nom du (des) consommateur (s) : Adresse du (des) consommateur (s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date / signature