MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site wh-travaux.com les présentes mentions légales.

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ARTICLE 1 : L’éditeur
ENTREPRISE INDIVIDUELLE WH-TRAVAUX, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 948697834 00018 dont le siège social est situé Rue Louis Meric , 83260 LA CRAU Contact :

T. 0626482456 Mail : contact@wh-travaux.com

N° de TVA intracommunautaire : en cours de changement de statut

Directeur de la publication / DPO : Hervé Willebien

ARTICLE 2 : L’hébergeur

Webador: nom commercial de la société JouwWeb B.V. établie à Eindhoven (Pays-Bas) à Torenallee 20, code postal 5617 BC, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 73261505. Numéro de TVA : NL859426580B01

ARTICLE 3 : Le développeur

Webador: nom commercial de la société JouwWeb B.V. établie à Eindhoven (Pays-Bas) à Torenallee 20, code postal 5617 BC, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 73261505. Numéro de TVA : NL859426580B01

ARTICLE 4 : Conception du site

WH-TRAVAUX

RUE MAURIC à LA CRAU 83260

Contact :

T. +33626482456

Mail : contact@wh-travaux.com Site web : https://www.wh-travaux.com/

ARTICLE 5 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://www.wh-travaux.com/ ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 6 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

ARTICLE 7 : Gestion des données personnelles

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://www.wh-travaux.com/

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom et votre adresse électronique. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.

Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d'accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site de l’Utilisateur, le responsable du traitement des Données Personnelles de EI wh-travaux est représenté par Hervé Willebien , son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte,

https://www.wh-travaux.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir au Client les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.wh-travaux.com/ traite des Données Personnelles, https://www.wh-travaux.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.wh-travaux.com/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.wh-travaux.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

· Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

· Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

· Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

· Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.wh-travaux.com/ adresse email, numéro de téléphone.

· Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

https://www.wh-travaux.com/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.wh-travaux.com/ disposent des droits suivants :

· Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

· Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

· Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).

· Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).

· Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

· Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.wh-travaux.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que https://www.wh-travaux.com/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.wh-travaux.com/

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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.wh-travaux.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.wh-travaux.com/ par écrit à l’adresse suivante :

EI wh-travaux

DPO, Hervé Willebien
247 Louis Meric

83260 La Crau

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.wh-travaux.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.wh-travaux.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.wh-travaux.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.wh-travaux.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.wh-travaux.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.wh-travaux.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.wh-travaux.com/ sont principalement les agents de notre service client.

ARTICLE 8 : Cookies
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ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.wh-travaux.com/, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.s meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.wh-travaux.com/ ne collecte aucune « données sensibles ».

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